La mission du commissaire aux comptes
1. L’audit légal d’entreprise et le commissariat aux comptes
L’audit légal est obligatoire pour les SA et obligatoire sous conditions pour les autres sociétés commerciales et certaines associations. Une mission d’audit légal est couronnée par la délivrance d’un rapport d’opinion sur la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes annuels.
Le commissariat aux comptes est une profession réglementée et indépendante qui permet le contrôle de la régularité, la sincérité et l’image fidèle de l’information financière et comptable communiquée au public.
Une mission de commissariat aux comptes consiste à :
- Exprimer une opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels ;
- Vérifier la concordance des informations financières fournies à l’AGO qui statue sur les comptes annuels ;
- Révéler, le cas échéant, des faits frauduleux et délictueux dont il a eu connaissance ;
- Procéder à la mise en œuvre de la procédure d’alerte au cas où la continuité d’exploitation est compromise ;
- Procéder à d’autres certifications dans le cadre de missions contractuelles.
Parallèlement à ces missions légales, un commissaire aux comptes peut intervenir sur les missions suivantes :
- Audit d’acquisition
- Commissaire à la fusion
- Commissaire à la transformation
- Commissariat aux apports
- Mission de contrôle interne (Audit des procédures, Détection de fraudes…)
Attestations de sincérité et de régularité requise par Bank Al-Maghrib
2. La nomination du commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas suivants :
- Les sociétés anonymes selon les dispositions de la loi 17-95
- Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de dirhams
- Les associations reconnues d’utilité publique
L’assemblée générale ordinaire entérine la nomination d’un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices.
La nomination du premier commissaire aux comptes est réalisée dans les statuts de la société.
3. Le choix du commissaire aux comptes :
Le choix du chargé de commissariat aux comptes est libre.
Le commissaire aux comptes est choisi parmi les membres inscrits au tableau de l’Ordre des Experts Comptables du Maroc.
4. La rémunération du commissaire aux comptes :
La loi n’a pas prévu de rémunération pour les missions de commissariat aux comptes. Néanmoins, l’Ordre des Experts Comptables a publié une Norme « Budget-Temps et Honoraires » qui sert de référence pour le calcul des honoraires des missions de l’audit légal. L’objectif étant de contraindre les membres de l’OEC à ne pas accepter des honoraires à même de limiter l’étendue de leurs travaux.
Le taux horaire minimal moyen prévu par la norme est de 500 MAD. Le calcul des honoraires revient à calculer un barème prenant en considération les éléments suivants : i) Total du bilan ii) Total des redevances restant dues sur contrats Leasing iii) Total des produits d’exploitation vi) Total des produits financiers.
5. Les conditions d’exercice du commissaire aux comptes :
L’inscription à l’Ordre Experts Comptables est une condition pour exercer la mission de commissaire aux comptes.
La lettre de mission définit les obligations des parties pour l’accomplissement de notre mission de commissariat aux comptes.
Les principes fondamentaux du commissaire aux comptes sont régis par le Code déontologique de la profession de commissaire aux comptes
- l’indépendance
- le secret professionnel
- la non-immixtion dans la gestion
L’accomplissement de la mission du commissaire aux comptes s’exerce dans le respect des normes d’exercice professionnel. Ces normes précisent les modalités d’application de principes fondamentaux et définissent les procédures essentielles à appliquer.
Le commissaire aux comptes a une obligation de moyen et c’est pourquoi il procède à des sélections et qu’il ne vérifie pas toutes les opérations et qu’il ne recherche pas systématiquement toutes les erreurs, inexactitudes et irrégularités que des comptes pourraient comporter.
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